Rectification des faits
Il a été porté à notre attention que quelques citoyens eussent exprimé des incompréhensions et des réserves sur les médias sociaux quant au projet de règlement 310-04-21 relativement à la cession aux fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels. Se faisant, la Municipalité de Pointe-Calumet souhaite apporter certaines précisions.
D’emblée, ledit projet vise à faire passer la contribution pour fins de parcs de terrains de jeux ou d’espaces naturels de 5 % à 10 %, soit le maximum autorisé par l’article 117,4 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Nous vous précisons que cette contribution sera appliquée seulement dans le cadre d’un projet de lotissement. En effet, ce projet de règlement vise les projets de développement à plus grande échelle. Cela ne s’applique pas à l’égard d’une correction, d’une annulation ou d’un remplacement d’un lot. À titre d’exemple, si un citoyen effectue une opération cadastrale visant à remettre les lots tels qu’ils existaient avant la rénovation cadastrale, la Municipalité n’exigera pas de contribution.
Les sommes versées à la Municipalité à titre de contribution ainsi que celles provenant de l’aliénation d’un terrain obtenu à titre de contribution doivent être versée dans un fonds spécial qui ne peut être utilisé que pour:
- Acheter ou aménager des terrains à des fins de parcs ou de terrains de jeux incluant l’aménagement paysager, le mobilier et l’équipement
- Construire des bâtiments dont l’utilisation est inhérente à l’utilisation ou au maintien d’un parc, terrain de jeux ou espace naturel
- Acheter des terrains à des fins d’espaces naturels
- Acheter des végétaux et les planter sur des terrains municipaux
Nous tenons à vous signaler que la très grande majorité des municipalités possède ce genre de règlement.
Pour une meilleure compréhension, nous vous invitons à consulter le guide explicatif préparé par le ministère des Affaires municipales et de l’habitation à l’adresse suivante : https://www.mamh.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/amenagement_territoire/documentation/guide_contribution_parcs.pdf
En terminant, le projet de règlement est présentement en cours d’adoption et les citoyens désirant se faire entendre ont jusqu’à 4 février 2021 pour communiquer par écrit avec le Service de l’urbanisme au s.bleau-caron@pointe-calumet.ca. Si toutefois vous souhaitez seulement obtenir des précisions, nous vous suggérons de téléphoner au 450 473-5930 poste 228.